Article 1 (Arrêté du 17 mars 2002 concernant la constatation des prix du beurre et portant nomination à la Commission nationale de cotation du prix du marché des beurres)

Afin d'assurer l'application des règlements n° 1255/99 du Conseil et n° 2771/99 de la Commission, il est institué une Commission nationale de cotation du prix du marché du beurre.