Article 4 (Arrêté du 7 mars 2002 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration)
Article 4 (Arrêté du 7 mars 2002 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration)
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.