Article (Arrêté du 11 décembre 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse)

c) Dépouillement

Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :

- les bulletins blancs ;

- les bulletins de vote non conformes au modèle fourni par l'administration ;

- les bulletins raturés, déchirés ou comportant des signes de reconnaissance ;

- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;

- les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe no 1 et désignant des organisations syndicales différentes ;

- les bulletins établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'aurait pas été autorisée.

Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe no 1 et désignant une même organisation syndicale.