Article (Arrêté du 23 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 1er février 1994 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense)

Art. 3. - Dans la liste 3 B (Zone de défense Ouest) de l'article 4 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est supprimé l'alinéa :

« - société anonyme d'économie mixte du pont de Saint-Nazaire - Saint-Brévin ».