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Article (Arrêté du 29 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration des agents du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 et portant institution d'une commission mixte paritaire)

Article (Arrêté du 29 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration des agents du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 et portant institution d'une commission mixte paritaire)

Art. 2. - Cette commission est composée de douze représentants :

1o Pour l'administration, outre le directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, président, d'un représentant du ministre chargé du budget, d'un représentant du ministre chargé de l'agriculture, du directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et de deux représentants, l'un de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, l'autre de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture désignés par leur directeur respectif ;

2o Pour le personnel, de trois représentants du personnel du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines choisis parmi les délégués du personnel et désignés par eux et de trois représentants des agents soumis au statut commun institué par le décret du 30 décembre 1983 susvisé désignés par les organisations syndicales représentées au comité paritaire inter-établissements, la répartition des sièges étant établie en proportion directe des résultats de la dernière consultation électorale spécifique organisée pour la répartition des sièges au sein de cette instance.