Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
1. Identité : le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile, la nationalité ;
2. Formation : titres et diplômes de l'enseignement supérieur et de l'enseignement professionnel, acquis au titre de la formation initiale ou de la formation continue ;
3. Vie professionnelle : nomination, suspension, destitution et démission des officiers publics et ministériels et constitution, cession ou suppression des offices ;
4. Situation économique et financière concernant les officiers publics ou ministériels : renseignements recueillis lors de l'instruction des dossiers de nomination, à savoir chiffre d'affaires, taux d'endettement, compte d'exploitation, informations mentionnées sur les déclarations fiscales ;
5. Sanctions disciplinaires.