Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 août 1998, la délibération du 8 janvier 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Centre, rejetant la demande d'autorisation de la société anonyme Polyclinique Montaigne à Châteauroux (Indre) pour transformer 8 lits de gynécologie-obstétrique en 2 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire et 1 lit de chirurgie, est confirmée. Le recours hiérarchique, formé contre la délibération ci-dessus, le 2 mars 1998, par le président du conseil d'administration de la société anonyme Polyclinique Montaigne, est rejeté.