Article (Décret no 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91/440 du 29 juillet 1991, 95/18 et 95/19 du 19 juin 1995)

Art. 17. - Les formalités de demande du certificat de sécurité, les conditions techniques de sa délivrance, sa durée, les modalités de son renouvellement, de son retrait, de sa suspension et de sa modification sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel de la République française.

TITRE IV

REPARTITION DES CAPACITES D'INFRASTRUCTURE