Article 3 (Décret n° 2002-530 du 11 avril 2002 relatif à l'amélioration de la circulation en cas d'enneigement ou de verglas, au franchissement de barrage et modifiant le code de la route)

Au chapitre II du titre IV du livre IV du code de la route, l'article R. 442-2 est complété, in fine, par les mots suivants : « , R. 414-17. »