Art. 5. - Le marquage « CE » de conformité aux prescriptions du présent décret est constitué des initiales « CE » telles que décrites en annexe II. Il est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur les ballasts et leur emballage. Lorsqu'il s'agit de ballasts incorporés dans des luminaires, le marquage « CE » est apposé sur les luminaires ainsi que sur leur emballage.