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Article (Arrêté du 14 décembre 2001 fixant les conditions de remise des majorations prévues par le décret no 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles)

Article (Arrêté du 14 décembre 2001 fixant les conditions de remise des majorations prévues par le décret no 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles)

Art. 7. - L'arrêté du 21 décembre 2000 fixant les conditions de remises des majorations prévues par le décret no 99-1108 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural est abrogé.