Article (Arrêté du 14 décembre 2001 fixant les conditions de remise des majorations prévues par le décret no 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles)

Art. 4. - Les décisions statuant sur les demandes de remises de majorations sont motivées.