Article (Arrêté du 20 décembre 2001 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national)

Art. 6. - L'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national pris en application de l'article 9 du décret du 5 mai 1997 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2002.