Article (Décret no 98-529 du 26 juin 1998 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines)

Art. 26. - Les pensions de veuves liquidées avant le 1er juillet 1998 sont, dès le versement suivant cette date, majorées de 3,846 %.