Art. 1er. - Le 2 du I de l'article 19 du décret du 12 avril 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Il est ajouté, après la première phrase du c, la phrase suivante :
« Cette durée de service est réduite à quatre années pour les agents visés au 2o de l'article 3 du décret no 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
II. - Il est inséré, après le c, l'alinéa suivant :
« La durée de service mentionnée aux a et c est réduite à deux ans pour les agents affectés à Mayotte pour une durée de séjour réglementée dans les conditions prévues respectivement à l'article 28 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale et à l'article 2 du décret du 26 novembre 1996 précité. »
III. - Il est ajouté, à la fin de l'avant-dernier alinéa, la phrase suivante :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux indemnités et remboursements versés à l'occasion des changements de résidence entre Mayotte et un autre département d'outre-mer ou le territoire européen de la France aux agents affectés dans les conditions prévues par le décret du 9 mai 1995 et le décret du 26 novembre 1996 précités. »