Article (Arrêté du 19 juin 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers de retraite du combattant)

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont :

- les personnels habilités de l'administration centrale ;

- l'intéressé ;

- le trésorier-payeur général.