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Article (Décret no 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires)

Article (Décret no 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires)

Art. 28. - Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des personnels de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire des grades de directeur hors classe, de 1re classe et de 2e classe sont maintenus en fonction. Ils exercent les compétences des grades correspondants résultant du présent décret jusqu'à expiration de leur mandat.