3.1. Dispositions applicables aux lieux dont l'accès
dépend de personnes publiques autres que l'Etat
Lorsque l'inspection concerne des lieux dont l'accès dépend d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, la demande d'inspection est transmise à l'autorité préfectorale territorialement compétente par le détachement de liaison de la DST auprès de l'équipe d'accompagnement.
L'autorité préfectorale avise du projet d'inspection par tous moyens la personne ayant qualité pour autoriser l'accès. L'avis indique l'objet et les conditions de l'inspection envisagée.
Le représentant de la collectivité ou de l'établissement public concerné fait connaître sans délai ses observations.
Par l'intermédiaire du détachement de liaison de la DST, le préfet notifie sa décision à la collectivité ou à l'établissement public et en informe le responsable de l'équipe d'accompagnement. Un exemplaire de cette décision est transmis par télécopie à l'autorité de tutelle de l'établissement inspecté.