Article (Arrêté du 24 juillet 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire du laboratoire central des ponts et chaussées)

Art. 2. - Sont électeurs :

- les fonctionnaires titulaires affectés au laboratoire central des ponts et chaussées, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou de congé parental, et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition du laboratoire central des ponts et chaussées ;

- les fonctionnaires stagiaires affectés au laboratoire central des ponts et chaussées ;

- les agents non titulaires de droit public affectés au laboratoire central des ponts et chaussées et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.