Article (Arrêté du 1er septembre 1998 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Thomson CSF présentées par les salariés et anciens salariés)

Art. 1er. - Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Thomson CSF et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :

- la part des demandes portant sur 1 à 40 titres sera intégralement servie ;

- la part des demandes portant de 41 à 200 titres sera servie à 40 % ;

- la part des demandes portant de 201 à 2 000 titres sera servie à 10,77 % ;

- la part des demandes supérieures à 2 000 titres ne sera pas servie.