A N N E X E I
MODELE DE DECLARATION POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE
DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DECHETS
Nom ou dénomination sociale de l'entreprise :....................
Adresse, téléphone, télécopie :....................
No SIRET :....................
Préciser la nature des déchets pris en charge :
Déchets dangereux.
Déchets non dangereux.
Préciser le nom et les coordonnées de la personne à contacter en cas d'accident ou d'incident :
Nom :....................
Téléphone :....................
Télécopie :....................
Je m'engage à :
- ne transporter des déchets que vers des installations de traitement conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés par mes soins et que, le cas échéant, j'abandonnerais, déverserais ou orienterais vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ;
- informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet de département territorialement compétent.
Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant :
Date :....................
Signature :....................
A N N E X E I I
MODELE DE RECEPISSE DE DECLARATION POUR L'EXERCICE
DE L'ACTIVITE DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DECHETS
Le préfet du département de .................... ,
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets,
Délivre à la société (nom ou dénomination sociale de la société) dont le siège est situé (adresse) :
Récépissé de sa déclaration du (date de la déclaration) relative à son activité de transport par route de (nature des déchets pris en charge) ;
Récépissé no (préciser le numéro) délivré le (date du récépissé) à (nom du département de déclaration).
Ce récépissé doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle, en application de l'article 5 du décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets.
La validité de ce récépissé est de 5 ans.