Article (Décret no 98-742 du 24 août 1998 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Art. 14. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.