Article (Décret no 98-742 du 24 août 1998 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Art. 11. - L'article R. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifié comme suit :

I. - Dans la première phrase, le mot : « conseiller » est remplacé par le mot : « magistrat ».

II. - Dans la deuxième phrase, les mots : « conseiller suppléant » sont remplacés par les mots : « membre suppléant ».