Article (Décret no 98-742 du 24 août 1998 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Art. 10. - A l'article R. 21 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le mot : « conseiller » est remplacé par le mot : « membre ».