Article (Arrêté du 15 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'imputation des dépenses d'habillement sur le compte de solde des marins intéressés et à l'établissement de statistiques de délivrance)

Art. 5. - Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du salon d'habillement de rattachement ou auprès du centre informatique de gestion des stocks, BP 420, 83800 Toulon Naval.