Art. 1er. - Le produit des recettes provenant des cessions de publications, de travaux et d'études, de l'accueil d'entreprises ou de personnes privées à l'occasion de colloques, séminaires ou salons, ainsi que des prestations informatiques et télématiques réalisées par l'Autorité de régulation des télécommunications dans le cadre de sa mission, est, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattaché au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Autorité de régulation des télécommunications), chapitre 37-10 (Dépenses diverses de fonctionnement).