Article (Décret no 98-768 du 31 août 1998 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1998 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)

Art. 18. - Le plafond des exonérations prévu à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 modifié susvisé est fixé à :

11 428 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;

9 143 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;

4 572 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.