Article (Décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif à la prestation spécifique dépendance des personnes âgées (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))

Par décision no 188737 du 12 juin 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le deuxième alinéa de l'article 10 du décret no 97-426 du 28 avril 1997.