Art. 2. - Le décret du 13 septembre 1995 précité est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Un comité interministériel pour la réforme de l'Etat et une délégation interministérielle à la réforme de l'Etat sont placés auprès du Premier ministre.
« Le ministre chargé de la réforme de l'Etat dispose de la délégation interministérielle ; les autres ministres peuvent faire appel à elle en tant que de besoin.
« Le directeur général de l'administration et de la fonction publique exerce les fonctions de délégué interministériel à la réforme de l'Etat. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est abrogé.
III. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « le commissaire » sont remplacés par les mots : « le délégué interministériel ».
IV. - Au quatrième alinéa de l'article 5 et aux articles 6 et 8, les mots : « le commissariat » sont remplacés par les mots : « la délégation interministérielle ».
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « le commissariat est chargé » sont remplacés par les mots : « la délégation interministérielle est chargée ».
Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « il est associé » sont remplacés par les mots : « elle est associée ».
A l'article 5, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ».
V. - L'article 7 est abrogé.