Article (Arrêté du 8 juillet 1998 relatif au régime des armes et des munitions du Conseil supérieur de la pêche)

Art. 5. - Les préfets et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.