Article (Décret no 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège)

Art. 7. - Lorsque l'élève boursier poursuit sa scolarité dans un établissement autre que celui dont il relevait précédemment, le dossier de bourse est transféré avec le dossier de l'élève.

TITRE IV

MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE PAIEMENT