Article (Décret no 98-666 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile)

Art. 11. - L'article 15 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Remplacer les mots : « les emplois de chef de service » par les mots : « les emplois hors catégorie ».

II. - Au premier alinéa, les mots : « la liste de ces emplois est fixée » sont remplacés par les mots : « la liste et le nombre de ces emplois sont fixés ».