Article 1er
Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac », fait le 23 mai 1995 et publié au Journal officiel du 23 juin 1995, modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998, avec publication des modifications au Journal officiel du 1er mars 1996, du 11 février 1997 et du 15 février 1998, s'appliquent à l'émission no 5 du jeu « Tac o Tac », ayant le code jeu 26820, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 17 août 1998.