Article (Arrêté du 4 septembre 1998 fixant pour l'année 1998 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées)

Art. 1er. - Le budget du fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté pour l'année 1998 à 250 000 000 F de recettes et 250 000 000 F de dépenses.