Article (Décision no 98-523 du 25 juin 1998 autorisant la ville de Paris à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur la zone d'Ile-de-France)

Contributions pour l'établissement

et l'exploitation du réseau

Redevance de gestion

Une redevance annuelle de gestion est due à terme échu, selon les conditions fixées par l'article 3 bis du décret du 3 février 1993 modifié.