Article (Décret no 98-617 du 20 juillet 1998 portant extension au territoire de la Nouvelle-Calédonie des dispositions réglementaires de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale)

Art. 5. - Il est ajouté au décret no 93-675 du 27 mars 1993 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er-1. - Les dispositions du présent décret s'appliquent au territoire de la Nouvelle-Calédonie. »