Article (Arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire)

Art. 1er. - Le service de l'emploi pénitentiaire, précédemment dénommé service national pour le travail en milieu pénitentiaire, est un service à compétence nationale placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire.