Article (Décret no 98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire))

Art. 31. - Au 6o du B de l'article 73, les mots : « ayant le pouvoir général d'engager » sont remplacés par les mots : « ayant le pouvoir d'engager à titre habituel ».