Article (Arrêté du 14 août 1998 portant homologation d'un accord interprofessionnel portant sur le financement de la convention régionale de restructuration laitière dans la région Centre)

Art. 1er. - Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées.