Art. 4. - France Télécom met à disposition de Paris TV Câble pour le service Multicâble une capacité totale de 2,4 MHz sur la voie montante du réseau câblé de Paris, extensible à 3,6 MHz sur demande de Paris TV Câble.
La rémunération annuelle R, exprimée en francs, due à France Télécom par Paris TV Câble pour la mise à disposition de capacité est calculée comme suit :
R = P x Nx Cdem/Cdispo x r x (1 + r) (D - 1)/(1 + r)D - 1,
où :
- P est le coût d'une prise raccordable évalué à 1 700 F ;
- N est le nombre de prises raccordables, constaté le 30 septembre de chaque année, sur le site du réseau câblé pour lequel la prestation est fournie ;
- Cdem est la capacité totale demandée sur la voie montante et sur la voie descendante, soit 8,4 MHz (et 9,6 MHz si la capacité sur la voie montante est étendue à 3,6 MHz) ;
- Cdispo est la capacité totale disponible sur le réseau câblé, estimée à 594 MHz ;
- D est la période d'amortissement, égale à douze ans ;
- r est le taux de rémunération du capital employé, fixé à 11,75 %.