Article (LOI no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel (1))

Article 2

La mise au point, la fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation, l'offre, la cession, l'importation, l'exportation, le transfert et l'emploi des mines antipersonnel sont interdits.