Article (Décret du 6 juillet 1998 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes))

Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1998 :

Il est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur de M. Alain Leyat.

M. Michel Fratacci, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.