Article (Ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte)

Article 19

I. - Dans l'article 20 de la loi du 19 novembre 1982 susvisée, les mots : « et la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés.

II. - Il est ajouté au même article un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 12 et 13, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. »