Article (Décret no 98-725 du 17 août 1998 modifiant le décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 6 février 1991 susvisé, les mots : « après quatre ans de services » sont remplacés par les mots : « après trois ans de services ».