Article (Arrêté du 2 juin 1998 relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2680-2 de la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement)

Art. 13. - En cas de dissémination accidentelle de micro-organismes génétiquement modifiés du groupe II, l'exploitant est tenu d'informer immédiatement le préfet et de lui fournir les renseignements suivants :

- les circonstances de l'accident ;

- l'identité et les quantités des micro-organismes génétiquement modifiés qui ont été libérés ;

- toute information nécessaire à l'évaluation des effets de l'accident sur la santé de la population et sur l'environnement ;

- les mesures d'urgence qui ont été prises.