Article (Décret du 18 septembre 1998 autorisant le transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom)

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.