Article (Décret du 18 septembre 1998 autorisant le transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom)

Art. 1er. - Est autorisé le transfert à Deutsche Telekom AG d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom selon les procédures prévues au 1o de l'article 1er du décret du 3 septembre 1993 susvisé.