Article 34
I. - Au premier alinéa de l'article 34 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, les mots : « détenues par des établissements de crédit, la Caisse des dépôts et consignations ou les entreprises d'assurance » sont supprimés.
II. - La dernière phrase du troisième alinéa du même article est ainsi rédigée :
« Le fonds peut emprunter dans des conditions fixées par décret. »
III. - Le huitième alinéa du même article est supprimé.
IV. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 36 de la même loi est supprimée.