Article (Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales)

Article 6

Il est ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée un article 14 ainsi rédigé :

« Art. 14. - La présente ordonnance s'applique dans les départements d'outre-mer. »