Article (Ordonnance no 98-773 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie du titre III intitulé « Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain » du livre VI du code de la santé publique)

Article 2

Cessent d'être applicables en Nouvelle-Calédonie :

1o La loi no 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée à l'aide de donneurs d'yeux volontaires ;

2o La loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative au prélèvement d'organes.